Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le : 15 Novembre 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre les sites web accessibles aux adresses https://www.tdh.org et https://www.mytdh.ch/ (ci-après le « Site »), édités par Terre des hommes - Aide à l'enfance dans le monde - Fondation (ci-après désignée le « Responsable du Site »), et l’Utilisateur. Elles définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site.

L’identité et les coordonnées du Responsable du Site sont précisées dans les Mentions Légales du Site (https://www.tdh.org/fr/mentions-legales et https://www.mytdh.ch/fr/mentions-legales). Tout accès et utilisation du Site et de ses Fonctionnalités impliquent l’acceptation et le respect, sans réserve ni exception aucune, des CGU.

La consultation du Site est accessible à tous. Toutefois, le Responsable du Site recommande l’usage du Site par les seules personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi que les personnes mineures, sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles.

Si une personne ne remplit pas les conditions ci-dessus recommandées, ou ne souhaite pas accepter les termes de ces CGU ci-dessous détaillés, il lui est recommandé de ne pas accéder au Site.  

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur cette page, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU. 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’ensemble des CGU, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :

Articles : désigne les publications écrites accessibles librement sur le Site, comme des actualités sur les interventions réalisées par le Responsable du Site, des prises de position, des communiqués de presse ou encore des revues de presse.

Campagne(s) : désigne toute campagne promotionnelle créée par un Utilisateur permettant de récolter des fonds pour soutenir l’une des actions du Responsable du Site.  

Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible via le Site. Le Compte personnel héberge, notamment, le profil de l’Utilisateur, ses données personnelles d’identification, les informations relatives aux Campagnes qu’il a créées (le cas échéant), ainsi que les informations relatives aux Campagnes qu’il a soutenues (le cas échéant).

Équipement(s) : désigne tout ordinateur, téléphone mobile, terminal connecté à Internet.

Fonctionnalité(s) : désigne tout ou partie des fonctionnalités proposées par le Site et accessibles exclusivement aux Utilisateurs, telles que décrites au sein de l’article 2 des CGU.

Internet : désigne les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, EDGE, etc.).

Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères (lettres, chiffres, symbole) secret permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte personnel via le Site, choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel et pouvant être modifié à tout moment par l’Utilisateur via les paramètres de son Compte personnel.

Navigateur(s) : est un logiciel conçu pour consulter et afficher le World Wide Web (www). Techniquement, c'est au minimum un client http pouvant naviguer sur des sites Web.

Page personnelle : désigne une page du Site, éditée par l’Utilisateur via son Compte personnel, sur laquelle il peut poster des photos et commentaires et suivre la progression des Campagnes qu’il a créées.  

Podcasts : désigne les émissions radio accessibles sous forme de fichiers audios.  

Prestataires Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par le Responsable du Site dans le cadre du fonctionnement du Site et de ses Fonctionnalités.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site. 



ARTICLE 2 – FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Responsable du Site propose un Site sur lequel les Utilisateurs peuvent :

  • https://www.tdh.org
    Accéder librement aux Articles ;
    Accéder librement aux Podcasts ;  
    Consulter les offres d’emploi ouvertes auprès du Responsable du Site ;
    S’inscrire à la newsletter du Responsable du Site ; et
    Faire des dons au Responsable du Site.
  • https://www.mytdh.ch/
    Accéder librement aux Campagnes des autres Utilisateurs ;
    S’inscrire à la newsletter du Responsable du Site ;
    Gérer son Compte personnel ;  
    Gérer sa Page personnelle ;
    Gérer ses Campagnes ; et  
    Faire des dons au Responsable du Site.


Ces Fonctionnalités sont accessibles en langues française, anglaise et allemande. 



ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AUX FONCTIONNALITÉS 

3.1 Accès au Site

L’accès au Site et aux Fonctionnalités est libre et gratuit, et proposé aux Utilisateurs sans interruption (sauf exception).
Le Responsable du Site fournit ses meilleurs efforts pour garantir aux Utilisateurs un accès au, et une utilisation du Site dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités mises à leur disposition tel qu’ils le rechercheraient.
L’Utilisateur est conscient que cet accès est fourni en prenant en compte les possibles aléas techniques dus à la nature d’Internet, ainsi que les temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Responsable du Site ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

3.2 Équipement

Pour pouvoir accéder aux Sites et profiter de ses Fonctionnalités, l’Utilisateur doit disposer d’un Équipement connecté à Internet.
Le Responsable du Site ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen et Équipement. L’utilisation du Site et des Fonctionnalités peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Équipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendante du Responsable du Site.

3.3 Accès aux Fonctionnalités

L’accès à certaines Fonctionnalités nécessite que l’Utilisateur renseigne au préalable certaines données à caractère personnel (notamment son adresse e-mail, ses coordonnées et ses coordonnées bancaires).
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à jour. Ces informations, communiquées par l’Utilisateur au Responsable du Site, ne devront pas usurper l’identité d’un tiers, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.
En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de les mettre à jour, notamment en cas de mise en place de dons mensuels de la part de l’Utilisateur.
Étant matériellement impossible pour le Responsable du Site de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Responsable du Site ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes. 



ARTICLE 4 – COMPTE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

La création par l’Utilisateur d’un Compte personnel n’est pas obligatoire pour la navigation sur le Site, ni même pour le financement de Campagnes créées par d’autres Utilisateurs.  

4.1 Exactitude des informations transmises par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique au Responsable du Site lors de la création de son Compte personnel soient exactes.
Les informations communiquées par l’Utilisateur au Responsable du Site ne devront pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine. En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur mise à jour.
Le Responsable du Site n’étant pas matériellement en mesure de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que du Responsable du Site ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.

4.2 Création d’un Compte personnel

Tout Utilisateur peut créer un Compte personnel via le Site. L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Compte personnel, lequel est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou autre.
La création d’un Compte personnel s’effectue en le liant à son compte Facebook, ou alors en renseignant plusieurs informations. L’Utilisateur choisissant de créer son Compte personnel en renseignant ses informations doit fournir ces données obligatoires : titre, nom et prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail et Mot de passe. Il peut fournir s’il le souhaite un numéro de téléphone, et préciser qu’il s’inscrit pour le compte d’une entreprise en préciser la raison sociale.
La création d’un Compte personnel est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur doit confirmer son acceptation en cochant une case, indispensable à la création d’un Compte personnel. L’Utilisateur doit également reproduire un code de sécurité d’une image. Une fois ces étapes réalisées, l’Utilisateur est en mesure de compléter la création d’un Compte personnel.  
La création d’un Compte personnel est parachevée dès que l’Utilisateur clique le lien d’activation qu’il reçoit dans un e-mail d’activation.

4.3 Accès au Compte personnel

Pour accéder à son Compte personnel, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail, fournie lors de la création de son Compte personnel, et son Mot de passe.
Le Mot de passe est personnel à l’Utilisateur et confidentiel. Il peut être modifié à tout moment par l’Utilisateur via les paramètres de son Compte personnel. Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son Mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Mot de Passe. Toute utilisation du Mot de passe sur le Site est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur.  
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise son Compte personnel, il doit en informer sans délai le Responsable du Site via sa page de contact accessible à l’adresse https://www.tdh.org/fr/contact afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son Mot de passe et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation du Mot de passe à des tiers.
L'Utilisateur pourra, une fois le Compte personnel créé, associer une image ou une photographie à son profile. A cet égard, l'Utilisateur accepte de, et s'engage à, ne pas utiliser d'images, de photographies ou de tout autre reproduction qui enfreindrait ou violerait les droits d’autrui, y compris des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur ou la marque déposée d’une autre personne.

4.4 Suspension et suppression d’un Compte personnel

Le Responsable du Site se réserve le droit et la possibilité de désactiver, bloquer, suspendre, limiter, supprimer tout Compte personnel sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer au titulaire du Compte personnel en cas de préjudice lié à cet usage illicite du Compte personnel.
Le Responsable du Site porte toutes ses attentions, par exemple et sans s’y limiter, au Compte personnel qui ne serait pas conforme aux CGU ou à des droits de tiers, qui notamment comporterait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou encore contiendrait des images ou des représentations susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte personnel en contactant le Responsable du Site en utilisant l’adresse https://www.tdh.org/fr/contact ou https://www.mytdh.ch/fr/contact. La demande est ensuite traitée par le Responsable du Site dans les meilleurs délais.



ARTICLE 5 – CAMPAGNES CRÉÉES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur, via son Compte personnel, est en mesure de créer des Campagnes. Ces Campagnes permettent de lever des fonds auprès des autres Utilisateurs, ainsi que de tout tiers ayant accès au lien de la Campagne, au bénéfice du Responsable du Site et des actions qu’il entreprend.  
Toute Campagne créée est publiée sur le Site, et accessible à tous les Utilisateurs. Il est précisé qu’une Campagne peut être suspendue ou arrêtée à tout moment par l’Utilisateur qui en est le créateur.
L'Utilisateur accepte de, et s'engage à, ne pas utiliser en lien avec la Campagne créée d'images, de photographies ou de tout autre reproduction ou texte qui enfreindrait ou violerait les droits d’autrui, y compris des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur ou la marque déposée d’une autre personne.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer, sans mise en demeure préalable, toute Campagne qui ne serait pas conforme aux CGU et qui notamment reproduirait des représentations susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle de tiers.



ARTICLE 6 – RESTRICTION D’ACCÈS ET D’USAGE DES FONCTIONNALITÉS

Le Responsable du Site effectue de temps à autre des opérations de maintenance ou de développement du Site afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Fonctionnalités. À ce titre, le Responsable du Site se réserve la faculté de fermer temporairement, voire définitivement, le Site, d’en supprimer des fonctionnalités, pages et/ou options.
Le Responsable du Site n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Fonctionnalités résultant des mises à jour et évolutions.
Ces opérations sont susceptibles d’interrompre, sans préavis, ni information préalable, pour une durée limitée, l’accès et/ou l’utilisation des Fonctionnalités et du Site. Le Responsable du Site fournira ses meilleurs efforts afin de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.
Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.



ARTICLE 7 – PRESTATAIRES TIERS

Le Responsable du Site recourt à des outils et solutions de Prestataires Tiers pour les services suivants :

  • L’hébergement des serveurs où sont localisées les données des Utilisateurs ;
  • L’analyse des données ;
  • La gestion des paiements (dons) ;
  • Le suivi du digital marketing (notamment pour tracker les conversions).


En aucun cas, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires Tiers.
Comme le Responsable du Site, ces Prestataires Tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. De telles interruptions pourraient avoir pour effet de suspendre l’accès au Site et aux Fonctionnalités.



ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Fonctionnalités conformément aux lois et règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ainsi qu’aux CGU.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Équipement lui permette d’accéder au Site et aux Fonctionnalités. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Équipement.



ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité du Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

  • Non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
  • Mauvaise utilisation ou défaillance de l’Équipement de l’Utilisateur ;
  • Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ;
  • Faute, négligence, omission ou défaillance des Prestataires Tiers ;
  • Intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;
  • Cas de force majeure, tels que reconnus par les tribunaux ;
  • Évènement empêchant ou retardant le Responsable du Site dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.


Le Responsable du Site ne saurait non plus être tenu responsable :

  • De l’impossibilité d’utiliser le Site ;
  • De la perturbation de l’utilisation du Site ;
  • De la qualité du Site, le Site étant proposé aux Utilisateurs « en l’état » ;  
  • Des atteintes à la sécurité informatique, non imputables au Responsable du Site, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.


L’Utilisateur est averti que l’accès au Site et aux Fonctionnalités s’effectue via une connexion à l’Internet. Des aléas techniques au niveau des opérateurs de l’Internet peuvent affecter, ralentir, rendre indisponible et impossible la connexion au Site et l’usage des Fonctionnalités.



ARTICLE 10 – PARTIES INTERACTIVES POUR LES GROUPES BÉNÉVOLES

Certaines parties du Site, interactives, sont dédiées aux associations de groupes bénévoles en Suisse. Ces parties sont alimentées par les membres de ces associations. A ce titre, le Responsable du Site décline toute responsabilité concernant la fiabilité ou la véracité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations apparaissant au sein de ces parties.
Les Utilisateurs contributeurs s’engagent à ne perpétrer aucune action diffamatoire, abusive, constitutive de harcèlement, menaçante pour la vie privée ou violant de quelque manière que ce soit les droits, de quelque nature que ce soit, de tout tiers. Ces Utilisateurs contributeurs s’engagent à ne pas publier, afficher, distribuer ni disséminer des informations ou matériaux diffamatoires, obscènes, indécents, constituant une contrefaçon ou autrement illicites.  
Le Responsable du Site se réserve le droit absolu de supprimer tout contenu publié sur son Site, lorsqu’il a été au préalable averti de la publication d’un tel contenu, contraire au droit, aux bonnes mœurs et/ou au contenu des présentes CGU. La dénonciation d’un tel contenu se fait par le formulaire de contact (https://www.tdh.org/fr/contact et https://www.mytdh.ch/fr/contact) et doit contenir le lien web (URL) vers le contenu en question.



ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du fonctionnement du Site, le Responsable du Site est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs. Cette collecte peut être directe, lorsque que les Utilisateurs communiquent librement leurs données personnelles, ou automatique dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Fonctionnalités.
Les règles et conditions selon lesquelles le Responsable du Site collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité (https://www.tdh.org/fr/politique-confidentialite et https://www.mytdh.ch/fr/politique-confidentialite).
Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires Tiers, ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s’appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies déposés sur leur Équipement lors de la navigation sur le Site. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et les conditions de leur dépôt, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux Cookies (https://www.tdh.org/fr/cookies et https://www.mytdh.ch/fr/cookies).



ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble des éléments composant les Fonctionnalités et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site, structure, interfaces, bases de données, textes, fichiers audio, images, fichiers vidéo, constituent des créations originales, protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive du Responsable du Site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Responsable du Site ou des tiers qui lui auraient concédé une licence. 

L’utilisation non expressément autorisée par le Responsable du Site au titre des présentes CGU est illicite. Ainsi et de manière non exhaustive, il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • Toute représentation, diffusion, transcription directe ou indirecte, traduction dans d’autres langues ou distribution du Site, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
  • Toute forme d’utilisation des éléments dont les Fonctionnalités sont constituées et notamment le Site, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, ou de diffusion de fonctionnalités similaires, équivalentes ou de substitution, notamment concernant la plateforme de dons ;
  • L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Site, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • Toute utilisation par l’Utilisateur pour un traitement non strictement autorisé par le Responsable du Site ;
  • Toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant, ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré au Site ou à l’un quelconque des éléments les composant.


Tout manquement constaté de la part de l’Utilisateur à ces interdictions est constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur. Un tel manquement entraine également l’interdiction de l’utilisation du Site et de ses Fonctionnalités.



ARTICLE 13 – ACCORD COMPLET ET DUREE

Ces CGU et les conditions générales relatives aux dons constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et le Responsable du Site concernant l’utilisation du Site et de ses Fonctionnalités et remplacent tout accord précédent concernant l’utilisation du Site. Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par le Responsable du Site. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables.



ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions du droit suisse s’appliquent aux présentes CGU. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.
Le for exclusif est au domicile du Responsable du Site (voir les Mentions Légales https://www.tdh.org/fr/mentions-legales et https://www.mytdh.ch/fr/mentions-legales). L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des CGU.